Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de Justice de la CEDEAO a déclaré que le changement de constitution effectué au Togo en mars 2024 est inconstitutionnel.

Selon la Cour, ce changement a été effectué pour permettre au président sortant de conserver le pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle, contournant ainsi les limites imposées par la Constitution précédente.

La modification constitutionnelle a été considérée comme une violation de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), et constitue donc un changement de gouvernement inconstitutionnel.

Le « défendeur »

Concerné est la République Togolaise, soumise au régime militaire depuis 1963 et placée sous la tutelle du clan Gnassingbé depuis 1967.

La CADEG est une convention continentale signée en 2007 par 46 pays africains, y compris le Togo, et ratifiée par 39 pays.

La Charte interdit et sanctionne les changements anticonstitutionnels.

Depuis l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO, des voix s’élèvent pour demander à la CEDEAO de prendre des sanctions contre le défendeur.

Cependant, la CEDEAO n’est pas compétente pour prendre des sanctions contre le régime militaire togolais, car c’est plutôt au Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine que revient l’initiative des sanctions en cas de violation constatée de la CADEG.

Le Togo est l’un des deux pays à avoir soumis des rapports de mise en œuvre de la CADEG, mais sa situation politique bloquée rend difficile les initiatives politiques à l’échelle régionale, continentale ou mondiale.